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Publié : 28 janvier

Le casier judiciaire, vous connaissez ?

En janvier 2020, le CDI du lycée a exposé une dizaine de panneaux sur le thème du casier judiciaire.
De nombreuses classes sont venues assister à la présentation de cette exposition.
Juliette Magnan, juriste au Conseil Départemental de l’accès au droit, est venue faire une conférence à ce sujet, en présence des 2ndes SN et des 2ndes Melec.

Concernant le CDAD (Conseil Départemental de l’accès au droit) et les maisons de justice, il faut retenir que le CDAD a pour mission d’animer la politique d’accès au droit sur le territoire départemental. Cette mission est mise en œuvre notamment par le biais de ces structures : maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, relais d’accès au droit. Dans toutes ces structures, on trouve des permanences d’information juridique gratuites et confidentielles, accessibles à toutes et à tous sans condition d’âge, de ressources, d’origine géographique...
La liste des structures est disponible sur le site www.cdad-seinemaritime.fr.
Il y a notamment des permanences au Centre administratif du Châtelet, 1 place Alfred de Musset à Rouen. Tel : 02 35 12 29 20 mjd-rouen@justice.fr

Qu’a-t-on appris ?
S’agissant des infractions à l’origine de la procédure pénale, il existe trois catégories classées par ordre de gravité :
- Les contraventions (violences volontaires sans ITT ( Incapacité Temporaire de Travail), diffamation, stationnement gênant…) ; peines principales encourues : amendes contraventionnelles.
- Les délits (violences volontaires >8 jours d’ITT, homicide involontaire, harcèlement, agression sexuelle…) ; peines principales encourues : amendes délictuelles + peine de prison <10 ans.
- Les crimes (violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, viol …) ; peines principales encourues : amendes criminelles + peine de prison >10 ans.

Attention, l’amende est une sanction encourue et non pas un exemple de contravention. Les contraventions elles-mêmes sont divisées en 5 classes : les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes qui sont également rangées par ordre de gravité, les contraventions de 5ème classes étant les plus graves (ex : excès de vitesse supérieur à 50km).

Les sanctions encourues sont graduées (les contraventions de 1ère classe font encourir une amende de 38 euros, 2ème classe : 150 euros, 3ème classe : 450 euros, 4ème classe 750 euros, 5ème classe : 1500 euros sauf récidive).
Un contrôle peut déboucher sur une enquête ou une plainte peut déclencher la procédure pénale.

Audition libre ou garde à vue sont des actes d’enquête.

Le juge se prononcera sur la culpabilité ou la peine. Il faudra trouver la peine la plus juste.
Et c’est là qu’intervient le casier judiciaire.

Tout d’abord, il faut savoir qu’un casier judiciaire est un fichier informatisé permettant d’obtenir le relevé des condamnations essentiellement pénales d’une personne.
Chacun possède un casier judiciaire dès l’âge de 10 ans. Celui-ci reste vierge pour la grande majorité des personnes. Même si l’on n’a pas la nationalité française, on a un casier judiciaire.

Toute personne reconnue coupable a sa condamnation inscrite sur son casier judiciaire. Le casier judicaire est constitué de 3 bulletins.
Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire ; la demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires.
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits et les contraventions de 5ème classe. Il ne peut être délivré qu’à certaines administrations ainsi que certains employeurs privés.
Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit. Il ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement.

Concernant les peines privatives de droits, il s’agit de peines complémentaires (= en plus des peines principales que sont l’amende / incarcération).
Par exemple : interdictions professionnelles (ex : interdiction d’exercer un métier en lien avec des mineurs), inéligibilité, interdiction de conduire certains véhicules, annulation du permis de conduire, retrait du permis de chasse, interdiction de fréquenter certains lieux / personnes, interdiction d’entrer en contact avec la victime …
L’idée est que ce type d’interdictions doit être connu, puisqu’il s’agit de prévenir la récidive. On restreint donc le droit à l’oubli pour privilégier la protection de la société.

Sinon, il faut savoir que tout métier où l’on rend service à la personne est difficile si notre casier judiciaire n’est pas vierge.
Un casier judiciaire non vierge limite les possibilités de validation du BAFA.
Mais l’effacement est automatique quand on devient majeur pour les bulletins 2 et 3.
Tout interrogatoire est noté sur le fichier de police : le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires).
La responsabilité pénale est individuelle / la responsabilité civile concerne les personnes de droit privé entre elles (l’important est de retenir que la responsabilité civile peut aussi concerner une entreprise ou une association, en plus d’un individu, mais cela ne regarde pas l’ensemble de la société contrairement au droit pénal).
En résumé, le casier judiciaire constitue la mémoire pénale d’un individu.